854 LES COURSES DE CHEVAUX 



Les dispositions de l'article 463 du Code pénal seront, dans tous les cas, appli- 

 cables aux délits prévus par la présente loi. 



Art. 5. — Toutefois, les Sociétés remplissant les conditions prescrites par 

 l'article 2 pourront, en vertu d'une autorisation spéciale et toujours révocable 

 du Ministre de l'Agriculture, et moyennant un prélèvement fixe en faveur des 

 œuvres locales de bienfaisance et de l'élevage, organiser le pari mutuel sur 

 leurs champs de courses exclusivement, mais sans que cette autorisation puisse 

 infirmer les autres dispositions de l'article 4. 



Un décret rendu sur la proposition du Ministre de l'Agriculture déterminera 

 la quotité des prélèvements ci-dessus visés, les formes et les conditions de 

 fonctionnement du pari mutuel. 



La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des 

 Députés, sera exécutée comme loi de l'État. 



Fait à Paris, le 2 juin 1891. 



Par le Président de la République : 

 Le Ministre de V Agriculture, 

 Jules Develle. 



CARNOT. 



DÉCRET DU 7 JUILLET 1891 



Le Président de la République française, 



Vu la loi du 2 juin 1891, réglementant l'autorisation et le fonctionnement 

 des courses de chevaux en France ; 



Sur la proposition des Ministres de l'Agriculture, de l'Intérieur et des 

 Finances, 



DÉCRÈTE : 



Article premier. — Les Sociétés de courses autorisées conformément 

 aux articles 1 et 2 de la loi du 2 juin 1891, qui voudront installer le pari mutuel 

 sur leurs champs de courses devront adresser annuellement à cet effet au 

 Ministre de l'Agriculture, par l'intermédiaire des préfets des départements dans 

 lesquels existent leurs hippodromes, une demande spéciale d'autorisation qui 

 devra être accompagnée : 



1° D'un état certifié conforme des comptes en recette et dépense de l'exer- 

 cice précédent; 



2° Du budget de la Société pour l'exercice en vue duquel est demandée 

 l'autorisation d'installer le pari mutuel; 



Et 3° d'un relevé des dates des journées de courses prévues par le même 

 exercice, avec l'indication du nombre de courses par journée. 



Art. 2. — Les autorisations de fonctionnement du pari mutuel délivrées 

 par le Ministre de l'Agriculture sont annuelles. 



