DÉCRETS, ORDONNANCES, LOIS ET ARRÊTÉS 855 



Toutefois, ces autorisations pourront toujours être retirées en cours d'exer- 

 cice, soit pour cause d'inexécution de la loi du 2 juin 1891 ou des décrets et 

 arrêtés pris en exécution de ladite loi, soit pour des raisons d'ordre public. 



L'arrêté d'autorisation fixera pour chaque Société de courses la quotité du 

 prélèvement qu'elle pourra faire sur les recettes brutes du pari mutuel pour ses 

 frais d'administration (1). 



Art. 3. — Il sera prélevé sur la masse des sommes versées au pari mutuel 

 de chaque hippodrome, et avant tout autre prélèvement (2) : 



10 2 p. 100 en faveur des œuvres locales de bienfaisance; le montant de 

 ce prélèvement devra être versé dans un délai de huit jours : à Paris, à la Caisse 

 des dépôts et consignations, et, dans les départements, aux caisses des tréso- 

 riers-payeurs généraux et receveurs particuliers, préposés à la Caisse des 

 dépôts; 



2^ 1 p. 100 en faveur de l'élevage; le montant de ce prélèvement devra être 

 versé, également dans un délai de huit jours : à Paris, à la recette centrale des 

 finances, et, dans les départements, à la trésorerie générale. 



Un bordereau, établi par le président de la Société et visé par le préfet du 

 département, sera remis à l'appui de chaque versement. 



Art. 4. — Les sommes provenant des prélèvements faits en faveur des 

 œuvres d'assistance seront centralisées à la Caisse des dépôts et consignations 

 et inscrites à un chapitre intitulé : « Produits du prélèvement effectué sur le 

 pari mutuel en faveur des œuvres locales de bienfaisance. 



Les fonds recueillis au profit de l'élevage seront centralisés et mentionnés 

 dans les écritures du Trésor a un compte distinct intitulé : « Produits du prélè- 

 vement fait sur le pari mutuel en faveur de l'élevage », pour être rattachés au 

 budget du ministère de l'Agriculture dans la forme usitée en matière de fonds 

 de concours. 



Art. 5. — Les sommes provenant du prélèvement de 2 p. 100 seront admi- 

 nistrées et réparties entre les œuvres locales de bienfaisance par les soins d'une 

 Commission spéciale qui sera ainsi composée : 



Le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Intérieur, présidents; 



Trois sénateurs et trois députés désignés par les Ministres de l'Agriculture e1> 

 de l'Intérieur; 



Le vice-président du Conseil supérieur de l'Assistance publique, vice- 

 président ; 



Le directeur de l'Assistance et de l'Hygiène publique au Ministère de l'Inté- 

 rieur ; 



Le directeur de l'Administration départementale et communale; 



Le directeur général de la Coniptabilité publique; 



Le chef de service de l'Inspection générale des Finances; 



Un inspecteur des Finances désigné par le Ministre des Finances; 



Le directeur des Haras; 



Deux fonctionnaires du Ministère de l'Agriculture désignés par le Ministre 

 de l'Agriculture; 



(1) Ce prélèvement a été fixé à 4 p. 100. « 



-"'(2) La loi du 29 mars 1903 a augmenté ces prélèvements de 1 p. 100 en faveur 

 des travaux d'adduction d'eau potable dans les localités qui en sont dépour- 

 vues. 



