858 LES COURSES DE CHEVAUX 



que la part incombant au pari mutuel dans les dépenses générales du loyer et 

 de police suivant la proportion ci-après : 25 p. 100 de l'augmentation du 

 loyer et le montant intégral de l'augmentation des frais de police depuis 

 1891; 



Les pertes sur les centimes; 



Les erreurs en moins; 



Le montant des augmentations de prix ou d'allocations quelconques accor- 

 dées depuis le l®'' janvier 1888; 



Le montant de l'augmentation des subventions accordées à des Sociétés, 

 de courses depuis la même époque. 



Art. 3. — S'il ressort de la balance du compte un excédent de recettes^ 

 les Sociétés sont autorisées à le consacrer, en tout ou partie, à la constitution 

 d'un fonds spécial exclusivement destiné à maintenir, en cas de moins-value, 

 le montant des prix ou allocations quelconques fournies par les produits du 

 pari mutuel. 



Art. 4. — Le fonds spécial prévu à l'article 3 ne devra, en aucun cas, 

 dépasser le cinquième de la somme totale annuelle des prix ou allocations 

 que les Sociétés doivent inscrire en dépense au compte du pari mutuel. 



Art. 5. ■ — Indépendamment de l'emploi ci-dessus autorisé des excédents 

 de recettes du compte du pari mutuel, les reliquats, s'il en existe, pourront 

 être affectés soit à une augmentation de la somme déjà donnée en prix, primes 

 et subventions par les Sociétés, sans qu'il soit besoin d'aucune autorisation 

 administrative, soit à des dépenses telles que constructions de tribunes, 

 travaux de premier établissement ou d'amélioration, acquisition de tout ou 

 partie des hippodromes, etc., mais sous réserve, pour cette catégorie de dé- 

 penses, de l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture et des justi- 

 fications à produire ultérieurement aux Ministres de l'Agriculture et des 

 Finances. 



Art. 6. — Dans le cas où le compte du pari mutuel se solderait en excédent 

 de dépenses et à défaut de disponibilité sur le fonds spécial prévu à l'ar- 

 ticle 3 du présent décret, les Sociétés sont autorisées à supprimer les prix 

 ou allocations qui ne peuvent être dotés ou à en prélever le montant, en 

 totalité ou en partie, sur leurs ressources propres. 



Art. 7. — Les Sociétés qui, à défaut d'excédents suffisants sur les pro- 

 duits du pari mutuel, prélèveraient sur leurs ressources propres les sommes 

 nécessaires pour maintenir tout ou partie des prix ou allocations qui figurent 

 au compte du pari mutuel, sont autorisées, avant toute augmentation nou- 

 velle de leurs prix ou allocations, à se couvrir des avances ainsi faites sur 

 leurs ressources ordinaires au moyen des excédents de recettes du pari mutuel 

 qui viendraient à se produire au cours des exercices ultérieurs. 



Art. 8. — Les dispositions qui précèdent relativement à l'emploi des 

 excédents du pari mutuel ne sont applicables qu'aux Sociétés pour lesquelles 

 le prélèvement autorisé pour frais d'organisation dépasse 7.000 francs. 



TITRE II 



DE l'emploi des SOMMES PROVENANT DES TICKETS IMPAYÉS 



Art. 9. — Les Sociétés de courses qui affecteront le produit des tickets 

 impayés à l'allocation de secours en faveur du personnel des écuries doivent 



