DÉCRETS, ORDONNANCES, LOIS ET ARRÊTÉS 859 



ouvrir dans leurs écritures un compte spécial intitulé * Caisse de secours du 

 personnel des écuries de courses ». 



Art. 10. — Le compte spécial prescrit par l'article 9 ci-dessus com- 

 prendra : 



Au crédit : 



Le montant des tickets définitivement impayés et les recettes accessoires, 

 telles que dons et cotisations; 



Et au débit : 



Les secours, les frais spéciaux d'administration et Ih> allocations de la 

 Société en faveur de la caisse de secours des employés d'administration du 

 contrôle et du pari mutuel. 



Art. il — Un règlement spécial à chaque caisse de secours détermi- 

 nera exactement les catégories de personnes auxquelles des secours pourront 

 être alloués. Ce règlement sera soumis à l'approbation du Ministre de l'Agri- 

 culture. 



Art. 12. — Sous réserve d'un fonds de roulement en espèces, les excédents 

 de recettes du produit des tickets impayés doivent être placés en rentes sur 

 l'État français, obligations de chemins de fer français ou valeurs du Crédit 

 Foncier de France. 



Art. 13. — Les budgets et les comptes de chaque caisse de secours sont 

 soumis annuellement à l'approbation du Ministre de l'Agriculture. 



Art. 14. — Le versement du produit annuel des tickets impayés aux 

 caisses de secours cessera lorsque les revenus des fonds capitalisés permet- 

 tront de faire face aux charges normales. 



Art. 15. — Une décision ministérielle déterminera pour chaque caisse le 

 chiffre maximum des revenus qui lui sont nécessaires. 



Art. 16. — Les Sociétés de courses qui ne jugeront pas utile de créer la 

 caisse de secours prévue au titre II du présent décret, et celles dont les caisses 

 de secours auront atteint le maximum qui leur sera assigné, verseront le 

 montant de leurs tickets impayés à la Caisse des dépôts et consignations, 

 qui en tiendra un compte spécial. 



Art. 17. — Le montant des versements faits à la Caisse des dépôts et 

 consignations, en exécution de l'article précédent, sera réparti par les soins 

 de la Commission spéciale qui siège au ministère de l'Agriculture pour la 

 répartition des fonds du pari mutuel aux œuvres de bienfaisance. 



Art. 18. — Les dispositions du présent décret seront applicables à dater 

 du 1" janvier 1897. 



Art. 19. — Le Président du Conseil, ministre de l'Agriculture, est chargé 

 de l'exécution du présent décret. 



Fait à Paris, le 24 novembre 1896. 



Par le Président de la République, 

 Le Ministre de V Agriculture, 



J. MÉLIXE. 



FÉLIX FAURE. 



