DÉCRETS, ORDONNANCES, LOIS ET ARRÊTÉS 861 



Art. 4. — Le Ministre de l'Agriculture est autorisé à faire redresser 

 d'office, sur les livres des Sociétés, les comptes qui auraient donné lieu à 

 des observations justifiées non suivies d'effet. 



Art. 5. — Les Sociétés de courses autorisées à fonctionner par arrêté 

 annuel du Ministre de l'Agriculture doivent établir, chaque année, leur situa- 

 tion financière (budgets et comptes) de manière à distinguer très nettement ; 



1° Leurs ressources propres; 



2» Les produits résultant du fonctionnement du pari mutuel. 



A cet effet, chaque Société doit tenir deux comptabilités distinctes : 



La première s'appliquant à ses ressources propres, telles que cotisations 

 de sociétaires, recettes aux entrées, intérêts des fonds disponibles, locations 

 et fermages; 



La seconde comprenant le produit des prélèvements autorisés annuelle- 

 ment par le Ministre de l'Agriculture sur le montant des sommes engagées 

 au pari mutuel. 



Chacune des deux comptabilités prévues par le paragraphe précédent serait 

 divisée en deux grands comptes, en recettes et en dépenses, intitulés « Compte 

 d'exploitation » et « Compte d'établissement ». 



Chacun de ces deux comptes comprendra des chapitres distincts corres- 

 pondant aux différentes natures d'opérations des Sociétés. • 



Art. 6. — Les ressources provenant des prélèvements autorisés sur le 

 pari mutuel pour frais de fonctionnement et de surveillance sont administrées 

 par les Sociétés sous le contrôle de l'État. Après déduction des frais réels 

 d'organisation et de surveillance, les reliquats, s'il en existe, sont exclusive- 

 ment affectés en encouragements à l'élevage ; dans ce cas, le Ministre de l'Agri- 

 culture en approuve préalablement la répartition. 



Art. 7. — ■ Les divers fonds de réserve des Sociétés, quelles que soient 

 leur destination et l'origine des ressources, ne pourront, en aucun cas, dépasser 

 en totalité la somme actuellement nécessaire au payement des primes et prix 

 de courses pour une période de deux années et pour le payement des enga- 

 gements de courses à venir prévus au bulletin ou de dédits dus en cas de 

 cessation de fonctionnement et rupture de contrats. 



Art. 8. — Toutes les ressources des Sociétés, à l'exception des fond? de 

 roulement nécessaires au fonctionnement normal, devront être représentées 

 par des valeurs mobilières de premier ordre (en valeurs de l' Etat ou en valeurs 

 ayant une garantie de l'État, en actions de la Banque de France, en obliga- 

 tions foncières et communales du Crédit foncier ou en valeurs d'emprunts des 

 départements ou communes de France, etc.). 



En aucun cas, les Sociétés de courses ne peuvent placer leurs ressources en 

 valeurs immobilières. Elles ne pourront être autorisées à acquérir d'autres 

 immeubles que ceux qui seront reconnus strictement nécessaires à leur exploi- 

 tation et après examen de leur situation financière. 



Aucune acquisition de ce genre ne pourra d'ailleurs être faite qu'après auto- 

 risation spéciale du ^linistre de l'Agriculture. 



Art. 9. — Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'aux 

 Sociétés pour lesquelles le prélèvement autorisé pour frais d'organisation 

 au pari mutuel dépasse annuellement 20.000 francs. 



