868 LES COURSES DE CHEVAUX 



S'il a été altéré ou falsifié dans un but frauduleux, il pourra donner lieu à 

 des poursuites contre la personne qui le présentera au paiement. 



Art. 14. — Les tickets gagnants et les tickets remboursés dans les cas 

 prévus par l'article 10 ci-dessus, non présentés le jour même aux bureaux 

 qui restent ouverts à cet effet une demi-heure après la dernière course, pour- 

 ront être réglés dans les sept jours qui suivront la date de leur émission, soit 

 au siège du Pari Mutuel de la Société, soit sur ses champs de courses. Dans 

 aucun cas, il ne sera fait de paiement au siège de la Société les jours au celle-ci 

 fera courir sur ses hippodromes. 



Les fonds provenant des tickets non présentés au paiement dans les délais 

 établis, seront versés à la Caisse de secours du personnel des écuries de courses 

 organisée par la Société ou, si cette Société ne juge pas utile de l'organiser, à 

 la Caisse des Dépôts et Consignations, pour être attribués aux œuvres de 

 bienfaisance, par les soins de la Commission spéciale instituée auprès du 

 Ministère de V Agriculture pour répartir les fonds du Pari Mutuel provenant 

 du prélèvement de 2 p. 100. 



