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Vu la loi du 18 juillet 1837, art. 10, qui 

 charge les Maires « de la police municipale el 

 » de l'exécution des actes de l'autorité supé- 

 » rieure qui y sont relatifs; » 



Vu les lois du 14 décembre 1789, art. 50, et 

 des 10-24 août 1790 , section 11 , qui définissent 

 la police municipale et classent parmi ses attri- 

 butions a l'inspection sur la fidélité du débit 

 » des denrées qui se vendent au poids, à l'aune 

 » ou à la mesure; » 



Vu les arrêts de cassation des 20 septembre 

 et 31 octobre 1822, qui constatent le droit at- 

 tribué aux Préfets « de faire directement des 

 » règlements sur les objets de police munici- 

 » pale , lorsqu'il s'agit des mesures générales 

 » d'un égal intérêt pour toutes les communes 

 » du département ; » 



Vu l'article 423 du Code pénal, qui punit 

 d'un emprisonnement de trois mois à un an , 

 d'une amende de 50 francs au moins , et de la 

 confiscation des objets du délit , quiconque aura 

 trompé l'acheteur sur la nature d'une marchan- 

 dise quelconque ; 



