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ras de poursuite pour contrefaçon ou falsifica- 

 tion^ 



Considérant qu'il est impossible de fixer d'une 

 manière absolue quelles sont les matières qui 

 doivent être classées comme engrais ; 



Considérant qu'en prenant des mesures pour 

 la répression de la fraude, il importe de respec- 

 ter la liberté du commerce et de réserver aux 

 agriculteurs le droit illimité d'essayer toutes 

 les substances qu'ils jugeront propres à fortifier 

 le sol ; 



AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : 



Article Premier. 



Tout commerçant vendant des matières quel- 

 conques non liquides, désignées comme propres 

 à fertiliser la terre , devra inscrire , sur un écri- 

 leau placé à la porte de chacun de ses maga- 

 sins, le nom de l'engrais qu'il débite. 



