— 119 — 



marchand ou de ses représentants , et de les 

 requérir de cacheter et de signer le papier 

 dans lequel l'échantillon sera enfermé , et sur 

 lequel le nom de l'engrais sera inscrit tel que 

 le porte l'écriteau fixé au-dessus du tas. En cas 

 de refus , le fonctionnaire requérant cachettera 

 et signera lui-même l'enveloppe de l'échantil- 

 lon ; il dressera procès-verbal de son opération 

 et du refus qu'il aura éprouvé. Le tout nous se- 

 ra envoyé , et il sera procédé , comme il est dit 

 aux articles 8 , 9 et 10 ci-dessus, à l'ouverture 

 du paquet et à l'analyse de la substance conte- 

 nue. 



Art. 14. 



Si le résultat de l'analyse constate une alté- 

 ration notable sur la qualité de l'engrais , com- 

 parativement avec la qualité essayée lors de 

 la déclaration du marchand , toutes les pièces 

 seront transmises à M. le Procureur du Roi 

 pour obtenir la punition de la fraude. 



