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Art. 15 



Tout acheteur qui soupçonnera quelque fal- 

 sification dans la nature de l'engrais mis en 

 Tente , aura droit de requérir le marchand de 

 prélever sur la quantité vendue un paquet de 

 200 grammes environ cacheté et signé par le 

 marchand ou ses représentants , et portant le 

 nom inscrit au-dessus du tas. Ce paquet sera 

 déposé à la Mairie pour nous être transmis; il 

 sera procédé comme il vient d'être dit pour 

 l'examen de la substance suspecte, et pour la 

 répression de la fraude , s'il y a lieu. 



Art. 16. 



Si le marchand refuse de signer et de cache- 

 ter le paquet contenant l'échantillon, l'acheteur 

 pourra requérir le Maire , qui procédera comme 

 il est dit à l'article 7. 



Art. 17. 

 L'acheteur qui aura provoqué l'examen chi- 



