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mique, prendra par écrit l'engagement de payer, 

 s'il y a lieu, les frais de l'analyse , sauf recours 

 contre qui de droit; cet engagement sera joint 

 au paquet cacheté. 



Art. 18. 



La plus grande publicité possible sera donnée 

 aux résultais de ces épreuves et aux jugements 

 des tribunaux qui pourront intervenir. 



Art. 19. 



Quiconque vendra des engrais sans avoir 

 rempli les conditions prescrites par les six pre- 

 miers articles du présent arrêté, sera poursuivi 

 en simple police, en vertu de l'art. 471 , n.° 15 

 du Code Pénal, et de plus traduit en police 

 correctionnelle, s'il a trompé les acheteurs en 

 attribuant faussement à sa marchandise le nom 

 d'un engrais connu dans le commerce. 



Art. 20. 

 Le présent arrêté sera publié et affiché dans 



