APPENDIX 775 



ainete et pour la protection de la peche littorale et celle qui Test 

 pour garantir la neutralite des non-belligerants en temps de guerre ; 



Que la distance la plus ordinairement adoptee de trois railles de la 

 laisse de basse maree a ete reconnue insuffisante pour la protection de 

 la peche littorale ; 



Que cette distance ne correspond pas non plus a la portee reelle des 

 canons places sur la cote ; 



a adopte les dispositions suivantes : 



ARTICLE PREMIER. L'Etat a un droit de souverainete sur une zone 

 de la mer qui baigne la cote, sauf le droit de passage inoffensif 

 reserve a 1'article 5. 



Cette zone porte le nom de mer territoriale. 



ART. 2. La mer territoriale s'etend a six milles marins (60 au 

 degre de latitude) de la laisse de basse maree ou de la ligne de laquelle 

 il est parle dans I' article 3, sur toute 1'etendue des cotes. 



ART. 3. Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosites de la 

 cote, sauf qu'elle est mesuree a partir d'une ligne droite tiree en 

 travers de la baie dans la partie la plus rapprochee de 1'ouverture 

 vers la mer, ou 1'ecart entre les deux cotes de la baie est de dix milles 

 marins de largeur, a moins qu'un usage continu et seculaire n'ait 

 consacre une largeur plus grande. f 



ART. 4. En cas de guerre, 1'Etat riverain neutre a le droit de 

 6xer, par la declaration de neutralite ou par notification speciale, sa 

 zone neutre au dela de six milles, jusqu'a portee du canon des 

 cotes. 



ART. 5. Tous les navires sans distinction ont le droit de passage 

 inoffensif par la mer territoriale, sauf le droit des belligerants de 

 reglementer et, dans un but de defense, de barrer le passage dans 

 ladite mer pour tout navire, et sauf le droit des neutres de reglementer 

 le passage dans ladite mer pour les navires de guerre de toutes 

 nationalites. 11 ne*t j>as deroge par cet article aux dispositions de 

 1 'article 10. 



ART. 6. Les crimes et delits commis a bord de navires etrangers 

 de passage dans la mer territoriale par des person nes qui se trouvent 

 a bord de ces navires, sur des personnes ou des choses a bord de ces 

 memes navires, sont, comme tels, en dehors de la juridiction de 1'Etat 

 riverain, a moins qu'ils n'impliquent une violation des droits ou des 

 interets de l'tat riverain, ou de ses ressortissants ne faisant partie ni 

 de 1' equipage ni des passagers. 



ART. 7. Les navires qui traversent les eaux territoriales se 

 conformeront aux reglements speciaux t-dictes par 1'Etat riverain 

 dans 1'interet et pour la se"curite de la navigation et pour la police 

 maritime. 



ART. 8. Les navires de toutes nationalites, par le fait seul qu'ils 

 se trouvent dans les eaux territoriales, a moins qu'ils n'y soient 

 seulement de passage, sont soumis a la juridiction de 1'Etat riverain. 



