56 DE L'AGRICULTURE EN FRANCE. 



CHAPITRE III. 



DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN 1826. 



Dans la discussion qui eut lieu à la Chambre 

 des pairs, en 1826, au sujet du projet de loi relatif 

 au droit d'aînesse et aux substitutions, M. le garde- 

 des-sceaux et le rapporteur ont dit, que 



Avant la révolution de 1789, trois divisions principales 

 partageaient, pour les successions, les provinces de l'an- 

 cienne France. Dans les unes, le droit romain et les subs- 

 titutions ; dans les autres, les substitutions et le droit 

 d'aînesse ; dans les autres enfin, le droit d'aînesse, les 

 substitutions et le droit romain. 



Sous les Romains, les fidéicommis étaient illimités jus- 

 qu'à Justinien qui les limita à quatre degrés ou généra- 

 tions. En France, l'ordonnance d'Orléans de 1560 et celle 

 de 1747 les réduisirent à deux degrés, non compris l'in- 

 stitution ; mais elles ne recevaient pas d'exécution dans 

 le ressort de tous les parlements. Les usages particuliers, 

 et la jurisprudence de chaque province, de chaque loca- 

 lité exigeaient des ménagements infinis. 



Le code civil rédigé sous le consulat prohibe les subs- 

 titutions. Toute disposition par laquelle le donateur, l'hé- 

 ritier institué ou le légataire est chargé de rendre à un 

 tiers, est nulle même à l'égard du donataire, de l'héri- 

 tier institué ou du légataire (art. 896). 



