LIV. I. DE LA PROPRIÉTÉ TERRITORIALE. 57 



Néanmoins ce code excepte de cette prohibition cer- 

 taines dispositions , mais dans des limites fort res- 

 treintes. 



Par ce code , les biens sont partagés également entre 

 les enfants du décédé, à moins que, soit par actes en- 

 tre-vifs, soit par testament, il n'en ait disposé au- 

 trement. 



Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testa- 

 ment, ne peuvent excéder la moitié des biens du dispo- 

 sant s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le 

 tiers s'il laisse deux enfants ; le quart s'il en laisse trois 

 ou plus grand nombre (a t. 913). 



Sont compris sous le nom d'enfants , les descendants 

 à quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont 

 comptés que pour l'enfant qu'ils représentent dans la suc- 

 cession du disposant (art. 914). 



Les libéralités entre-vifs ou par testament ne peuvent 

 excéder la moitié des biens si, à défaut d'enfants, le dé- 

 funt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des 

 lignes paternelle ou maternelle, et les trois quarts s'il 

 ne laisse d'ascendants que dans une ligne (art. 915). 



A défaut d'ascendants et de descendants, les libérali- 

 tés par acte entre-vifs ou testamentaire peuvent épuiser 

 la totalité des biens (art. 916). 



En 1826, dans le but de garantir la stabilité des famil- 

 les, le gouvernement proposa la loi suivante : 



« Art. 1. Dans toute succession déférée à la ligne di- 

 recte descendante et payant 300 francs d'impôt foncier, 

 si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, 

 cette quotité sera attribuée, à titre de préciput légal, au 

 premier -né des enfants mâles du propriétaire décédé. 



•• Si le défunt a disposé d'une partie de la quotité dispo- 



