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nible^ le préciput légal se composera de la partie de celte 

 quotité dont il n'aura pas disposé. 



Le préciput légal sera prélevé sur les immeubles de la 

 succession, et, en cas d'insuffisance, sur les biens meubles. 



» Art. 2. Les dispositions des deux paragraphes précé- 

 dents cesseront d'avoir leur effet lorsque le défunt en 

 aura formellement exprimé la volonté par acte entre- 

 vifs ou par testament. 



» Art. 3. Les biens dont il est permis de disposer aux 

 termes des articles 9 1 3, 915 et 916 du code civil, pourront 

 être donnés en tout ou en partie par acte entre-vifs ou 

 testamentaire avec la charge de les rendre à un ou à 

 plusieurs enfants du donataire jusqu>u deuxième degré 

 inclusivement. 



Seront observés pour l'exécution de cette disposition 

 les articles 1051 et suivants du code civil jusques et y 

 compris l'article 1074. » 



— Les deux premiers articles du projet qui établissaient 

 un droit de primogéniture furent rejetés, et le troisième, 

 relatif anx substitutions, passa sans altération, et conti- 

 nue à être exécuté en Fratice. Ainsi, en substituant au 

 premier degré la partie de ses biens dont il est permis de 

 disposer, on peut charger la personne à qui l'on donne, 

 de conserver et de rendre à ses enfants ; et en substi- 

 tuant au second degré, on charge ceux-ci de conserver et 

 de rendre à leurs propres enfants ou à tel de leurs en- 

 fants. 



Le projet des ministres donna lieu à des discussions 

 sur l'état de la propriété foncière en 1826. Nous allons 

 présenter un extrait de ce qui a été dit d'officiel à ce 

 sujet. 



« La commission nommée par la chambre, dit M. le rap- 



