LIV. I. DE LA PROPRIÉTÉ TERRITORIALE. %% 



porteur à la Chambre des pairs , a demandé au minisire 

 de Sa Majesté les documents dont la connaissance pour- 

 rait contribuer à déterminer le législateur. 



* Ces demandes ont eu principalement pour objet de 

 savoir : 



» 1° Quel a été, dans un nombre d'années quelconque, 

 le nombre des dispositions de la portion disponible, coril- 

 parativement au nombre d'ouvertures de successions; 



» 2° Dans quelle quotité de fortune ces dispositions de 

 la portion disponible ont généralement eu lieu ; 



» 3° Quel a été, depuis l'institution des majorats,et an- 

 née par année, le nombre de ces actes ; 



» 4° Quel est le nombre de familles payant plus de 300 

 francs de contribution foncière; 



» 5° Si le partage égal a diminué, depuis dix ans, le 

 nombre des éligibles, et. en quelle quantité. 



» Les moyens ont manqué au ministère pour fournir 

 plusieurs de ces documents; et il résulte des explications 

 qui nous ont été données, qu'en y employant même beau- 

 coup de temps et de recherches, il serait fort difficile de 

 connaître avec quelque exactitude le nombre des famil- 

 les payant plus de 300 francs de contribution directe, 

 parce que les cotes ou les articles qui concernent cha- 

 cune de ces familles sont souvent disséminés dans les 

 rôles de beaucoup de communes et de départements ; 

 qu'il serait impossible de déterminer dans quelle propor- 

 tion l'égalité de partage a pu faire diminuer, depuis un 

 certain temps, le nombre des éligibles, parce que diffé- 

 rentes autres causes ont contribué à faire varier ce nom- 

 bre. 



» On voit dans une lettre écrite à M. le garde-des-sceaux 

 par M. le directeur de l'administration des contributions 



