LIV. I. DE LA PROPUIETE TE1UUTOKIA.LF. 67 



L'orateur, discutant les avantages de la loi projetée, 

 continue ainsi : 



« Quant aux majorats , si leur multiplication pouvait 

 avoir des effets désastreux, les substitutions mêmes 

 tendraient à les restreindre. Elles présentent pour con- 

 server les biens un moyen beaucoup plus commode que 

 les majorats. Les pères de famille, à coup sur, le pren- 

 dront de préférence, et éviteront les embarras d'une 

 substitution graduelle et perpétuelle , qui ne peut être 

 établie qu'avec l'intervention de l'autorité suprême, 

 avec de nombreuses charges , et sur des biens affran- 

 chis de toute sorte d'hypothèques. 



» Le gouvernement lui-même sera de plus en plus porte 

 à restreindre aux familles illustres l'usage des majorats. 

 Dans l'ancienne monarchie ils n'existaient que pour les 

 chefs-lieux des duchés-pairies , et pour un très-petit 

 nombre de terres auxquelles le roi avait accordé cette 

 prérogative par des lettres patentes vérifiées et enre- 

 gistrées. 



» Enfin, les appréhensions que cause la mise hors de la 

 circulation d'un trop grand nombre de propriétés fon- 

 cières, semblent peu fondées. Pourrait-on ne plus comp- 

 ter pour rien l'impulsion déjà donnée aux habitudes, au 

 mouvement de la société ; l'influence d'un commerce 

 progressif, et toute l'activité des transactions civiles? 



» Ce mouvement continuera sans doute longtemps en- 

 core ; et malgré les barrières qu'on cherche à oppo- 

 ser à la mobilité d'un certain ordre de fortunes, l'excès 

 de cette mobilité sera peut-être, pendant bien des géné- 

 rations, ce qu'on aura le plus à craindre. 



» Toutefois, Messieurs, la commission a pensé qu'un 

 amendement, mais un seul, devait être fait à l'article 



