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relatif aux substitutions. Elle propose de déclarer que si 

 le grevé vient à décéder sans laisser de biens libres suf- 

 fisants à l'existence de ses enfants non appelés à la sub- 

 stitution, et si ces enfants n'ont pas de biens personnels 

 qui y suppléent, les tribunaux Leur attribueront, à titre 

 de pension alimentaire, une part du revenu des biens 

 substitués, en raison de la valeur de ces biens ; mais 

 que cette pension cessera s'ils acquièrent des biens qui 

 en tiennent lieu, c'est-à-dire, s'il leur en advient par do- 

 nation ou succession, ou s'ils en acquièrent des produits 

 de leur travail.» 



M. le garde-des-sceaux, défendant l'article I e * du projet 

 de loi, dit : 



» Puisque le désir d'arrêter le morcellement de la pro- 

 priété foncière est le motif principal de la disposition 

 que nous discutons , il faut évidemment, pour que la 

 nécessité de cette disposition soit démontrée , en pre- 

 mier lieu, que le morcellement soit réel et même exces- 

 sif; en second lieu qu'il soit nuisible à l'Etat. 



» Occupons-nous donc d'abord de la réalité du morcel- 

 lement. 



» Si je rappelle le spectacle qu'offrait, dès l'année 1815, 

 le sol de la France, quelle impression, Messieurs, ne de- 

 vra-t-il pas faire sur vous ? 



» Sur le nombre des taxes qui partageaient le sol de la 

 France, combien, s'élevaient jusqu'à mille francs? Dix- 

 sept mille ! — Combien s'élevaient jusqu'à cinq cents 

 francs? Quarante mille! 



» Combien qui ne s'élevaient pas au-dessus de vingt 

 francs? Huit millions ! 



» Que répondre à cela ? Que ces calculs ne sont pas 

 exacts ? C'est M. le duc de Caëte qui nous les fournit , 



