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nés en faveur desquelles ces dispositions auraient été 

 faites ne se fussent réunies à l'Église d'Angleterre.» 



M. le Ministre des finances, président du conseil, dé 

 fendant la loi dit : 



» On a demandé d'abord où était la preuve du mor- 

 cellement excessif des terres auquel le projet a pour 

 but de remédier. Mais est-il donc besoin de preuve 

 pour un pareil fait? N'est-ce pas la Chambre elle-même 

 qui en a signalé les dangers à l'attention du gouver- 

 nement ? Les délibérations des Conseils généraux récla- 

 ment chaque année un remède prompt pour un mal 

 dont les progrès sont immenses. Quel est le proprié- 

 taire qui ne voie partout les châteaux s'abattre et les 

 terres se dépecer autour de lui? Dans quelque sens 

 qu'on traverse la France, on remarque l'influence de 

 cette division indéfinie, et le voyageur peut la recon- 

 naître jusque dans l'abandon de ce moyen de transport 

 qui ne convenait qu'à la richesse des grands proprié- 

 taires. » 



Après avoir expliqué pourquoi il est impossible au 

 gouvernement de se procurer des renseignements pré- 

 cis sur le progrès du morcellement des terres , il 

 ajoute : 



«< Les relevés que je vais présenter ont été faits 

 sur les rôles de plusieurs départements présentant 

 ensemble une population moyenne de 363,580 indi- 

 vidus. 



» Sur ce nombre, les rôles présentaient : 



En 1815. . . . 149,314 contribuables. 

 En 1826. . . . 161,732 



Augmentation. . . . 12,418 



