102 DE L'AGRICULTURE EN FRANCE. 



On croirait difficilement, qu'il y a en France plus de 

 quatre millions de propriétaires tellement pauvres qu'ils ne 

 paient que 5 francs 95 centimes de contribution foncière, 

 si, d'un autre côté, on ne savait, qu'il y a des dispositions 

 légales, qui permettent de se soustraire à la contribution 

 par la déclaration d'un abandon perpétuel qui doit être 

 fait à la mairie et dont l'acte ne donne lieu qu'à un simple 

 droit d'enregistrement de 2 francs; dispositions souvent 

 exécutées, et que le préfet du département des Basses-Al- 

 pes, a rappelées dans une circulaire du 30 septembre 1835, 

 adressée à de malheureux cultivateurs, réduits à aban- 

 donner leurs biens par suite de la demande de l'impôt. 



Aux détails déjà donnés sur l'état de la propriété fon- 

 cière, on peut encore ajouter que, d'après les documents 

 statistiques publiés en 1835, la France, au 1 er septem- 

 bre 1834, était partagée en 123,360,338 parcelles; mais 

 comme on peut objecter qu'un domaine d'un seul tenant 

 est divisé sur le cadastre en plusieurs parcelles, il faut 

 chercher d'autres preuves du morcellement. 



Or tout le monde convient que c'est par les mutations 

 que la propriété immobilière peut s'agglomérer ou se 

 diviser. C'est sans doute pour cela que le ministre de l'a- 

 griculture et du commerce, dans la partie de la statisti- 

 que officielle intitulée Division de la propriété, donne le 

 tableau de la valeur des biens meubles et immeubles 

 transmis de 1826 à 4835, par héritage, donation, par 

 vente ou cession. 



Mais avant de présenter l'analyse de ce tableau, rappe- 

 lons ce que M. le ministre de l'intérieur a dit à ce sujet à 

 la Chambre des pairs dans la séance du 31 mars 1826, 

 lorsqu'il défendait la loi sur le. droit d'aînesse et les 

 substitutions : 



-Sous le rapport de 1 économie politique, nous axons 



