LIV. I. DE LA PROPRIETE TERRITORIALE. 107 



» Il ne reste plus qu'à juger si le remède proposé n'est 

 pas de nature à produire d'autres inconvénients. Repre- 

 nons le cas que nous avons admis comme le plus ordi- 

 naire, celui où les enfants succédant au père' sont au 

 nombre de trois : l'aîné aura, suivant le projet actuel, un 

 quart du bien de la famille par préciput, et un autre quart 

 par le partage auquel il a droit. Il conservera une fortune 

 égale à celle de son père, en supposant la dot de la mère 

 égale à cette fortune. Le projet ne tend ainsi qu'à conser- 

 ver les familles dans l'état dans lequel elles se trouvent 

 aujourd'hui, et tel que l'ont amené jusqu'ici les lois de 

 partage égal, et les différents actes delà révolution. 11 

 semble difficile d'accuser un tel projet d'exagération ; on 

 a objecté que le système du projet de loi augmente- 

 rait la division du sol sous un autre rapport, en atténuant 

 la part héréditaire des cadets ; sans doute dans notre 

 système il y aura de petites propriétés : il y en a tou- 

 jours eu; et ce n'est pas un mal en soi pourvu qu'à côté 

 d'elles il se conserve un nombre de fortunes moyennes 

 ou plus considérables, égal à celui qui existe actuellement, 

 et à maintenir ces fortunes à leur niveau actuel : c'est tout 

 ce qu'on peut demander à une législation raisonnable. » 



Depuis ce discours , prononcé en 1826, le gouverne- 

 ment a recueilli et publié dans la statistique de la France, 

 la valeur des biens transmis par héritage, par donation, 

 par vente ou cession jusqu'en 1835. Il résulte de ce do- 

 cument officiel que la valeur des immeubles transmis 

 après décès des propriétaires, 



Par mutation en ligne directe, a été dans les cinq ans : 



De 1826 à 1830, de 3,255,674,326 fr. 



De 1831 à 1835, de 3,4H,462,06O 



Total pendant les dix ans 6,670,136,386 



