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les droits sur les obligations, ceux qui se perçoivent sur 

 les billets à ordre et les lettres de change, dont l'enregis- 

 trement n'a lieu qu'en cas de protêt ou d'assignation. 



On a observé que les départements qui présentent une 

 diminution aux droits sur les ventes d'immeubles, four- 

 nissent assez souvent une augmentation aux droits sur les 

 obligations. 



Une observation analogue peut être faite à l'égard du 

 droit sur les libérations : le produit de ce droit est géné- 

 ralement en rapport inverse de celui des droits sur les 

 ventes d'immeubles ; quand les capitaux sont abondants 

 et le prix de la propriété foncière élevé , le propriétaire, 

 pour se libérer, préfère vendre à emprunter, et alors le 

 produit des droits de libération diminue. 



Les donations entre-vifs ont leur principe dans les af- 

 fections de personnes ou de familles ; cependant le pro- 

 duit des droits établis sur les transmissions de cette na- 

 ture n'est pas tout à fait indépendant de certains faits gé- 

 néraux. D'abord, les sept neuvièmes des donations ont 

 lieu par contrats de mariage ou par des partages d'ascen- 

 dants, qui ne sont que des successions anticipées. L'ac- 

 croissement de la population, les progrès de l'aisance gé- 

 nérale, ne sont point aussi sans influence sur le nombre 

 des transmissions à titre gratuit. D'un autre côté, le chef 

 de famille est d'autant plus disposé à se démettre de 

 tout ou partie de ses biens, que les moyens de travail sont 

 plus recherchés et le travail lui-même plus productif; 

 enfin les progrès de l'agriculture augmentent le revenu 

 des terres, qui sert de base à la perception du droit d'en- 

 registrement sur les donations entre- vifs. 



Les produits des droits qui se perçoivent sur les ventes 

 d'immeubles et môme sur les donations entre-vifs subis- 



