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ment de la propriété, au développement donné à l'instruc- 

 tion primaire qui multiplie les baux sous seing-privé , aux 

 fausses évaluations dans les baux à mi-fruits, et au soin 

 que prennent les propriétaires de ne pas faire enregistrer 

 les baux afin de ne point fournir de base à la perception 

 des droits de mutation, ainsi qu'à la répartition de l'impôt 

 foncier. 



Le produit des droits d'enregistrement des baux s'est 

 élevé, en 1837, moins haut qu'en 1828 ; il est donc resté 

 stationnaire durant cette période de dix ans qui a vu s'ac- 

 croître toutes les autres espèces de produits. L'augmen- 

 tation assez considérable qui s'est manifestée en 1838, ne 

 peut, ainsi qu'on vient de le voir, être attribuée qu'à des 

 circonstances purement accidentelles. Il est reconnu que 

 le but qu'on s'était proposé en réduisant, par l'article 1 er 

 de la loi du 16 juin 1824 , le droit d'enregistrement des 

 baux, est absolument manqué. 



RAPPORT FAIT EN 1840. 

 Obligations. 



Nombre d'actes en 1838 835,066 



Diminution sur 1837 9,611 



Produits en 1838 7,129,432 fr. 



Augmentation sur 1837 dans 43 départements 174,105 



Diminution sur 1837 dans 43 départemenst 242,058 



Tiésultat en diminution pour 1838 67,953 



Les causes d'augmentation sont, dans quelques locali- 

 tés, des crises commerciales qui ont amené l'enregistre- 

 ment d'effets négociables, et le discrédit des actions in- 

 dustrielles qui a reporté les capitaux vers la garantie hy- 

 pothécaire. 



Quant aux causes do diminution, oc sont: la sécurité 



