LIV. I. DE LA. PROPRIÉTÉ TERRITORIALE. 130 



transcription des actes de donation, à titre de partage 

 anticipé, pour lesquels le droit proportionnel ne se per- 

 çoit que lors de la formalité au bureau des hypothèques; 

 l'accroissement du nombre des ventes d'immeubles et des 

 obligations hypothéaires , sont autant de causes aux- 

 quelles l'augmentation peut être attribuée. 



La diminution vient de ce que les avantages du régime 

 hypothécaire sont encore peu appréciés dans quelques 

 départements, et de ce que dans d'autres, les formalités 

 hypothécaires ont été plus nombreuses , ou pour des 

 actes plus importants en 1836 qu'en 1837. 



RAPPORT FAIT EN 1840. 



Hypothèques, Inscriptions de créance, Transcription d'actes 

 de mutation. 



Nombre d'articles en 1SSS 946,358 



Augmentation 54,246 



Produits en 1838 1,857,084 fr. 



Augmentalion dans 50 départements 164,177 



Diminution dans 36 départements 81,783 



Résultat en augmentation pour 1838 82,394 



L'augmentation provient de l'activité des affaires, du 

 renouvellement décennal des anciennes inscriptions , et 

 des progrès du régime hypothécaire. 



La diminution est le résultat du défaut d'appréciation 

 dans quelques départements des avantages du régime 

 hypothécaire et de la transcription, en 1837, d'actes im- 

 portants, tels que constitution de société, licitations et 

 partages anticipés. 



