H 8 DE L AGRICULTURE EN FRANCE, 



CHAPITRE VI. 



DES HYPOTHÈQUES. 



Le i) juin 1840, un député du Vàr a fait un rapport ait 

 nom de la commission chargée de l'examen du projet de 

 loi relatif aux ventes judiciaires de biens immeubles. H 

 trace l'histoire de la saisie immobilière en France comme 

 il suit : 



« Les biens du débiteur étant le gage commun de ses. 

 créanciers, il est nécessaire que chaque créancier puisse, 

 à défaut de paiement, faire réaliser ce gage et le convertir 

 en argent. Le droit qui lui appartient, quand il l'exerce- 

 sur des immeubles, est l'expropriation forcée; le mode 

 par lequel il accomplit cette expropriation est la saisie 

 immobilière. 



» Si le créancier pouvait s'emparer du gage, de sa pro- 

 pre autorité, la fortune du débiteur et les droits des au- 

 tres créanciers seraient livrés à sa discrétion. La justice 

 doit donc intervenir pour opérer la dépossession et la 

 rendre régulière. 



» Cependant, la législation romaine, qui, dans les pre- 

 miers temps, avait étendu le droit du créancier jusqu'à 

 la disposition de la personne du débiteur, avait dû ne 

 pas accorder une plus grande protection à la propriété •> 

 aussi conférait-elle, dans certains cas, au créancier, le 

 pouvoir de vendre lui-même le bien qui lui avait été 

 hypothéqué. Mais plus communément, il ne pouvait que 



