LIV. I. DE LA. PROPRIÉTÉ TERRITORIALE. 149 



Taire mettre l'immeuble à l'enchère ; la vente s'en fai- 

 sait sub hastà, de l'autorité du prêteur. De là, le nom de 

 subhastation , sous lequel ces ventes étaient désignées 

 dans un grand nombre de nos anciennes provinces. 



» Les Etablissements de saint Louis, une ordonnance de 

 François 1 er , publiée en 1539, et surtout Ledit de 1551, 

 ouvrage du chancelier Lhospital, ne permirent plus l'ex- 

 propriation que par autorité de justice. Ce dernier édit 

 devint le droit commun de la France ; et il en a été ainsi 

 jusqu'à la Révolution. Mais ses dispositions incomplètes 

 se modifiaient par de nombreuses coutumes et par des 

 règlements locaux. Les règles peu sûres et extrême- 

 ment compliquées qui en résultaient constituaient le 

 procès exécutorial, connu sous le nom de décret. On sait 

 que les formalités de cette procédure semblaient combi- 

 nées pour ajouter à la ruine des débiteurs honnêtes, et 

 fournir à ceux qui ne l'étaient pas le moyen de se jouer 

 longtemps des efforts de leurs créanciers. Dans plusieurs 

 provinces, le décret n'était pas observé, ou les change- 

 ments apportés à l'édit de 1551 étaient tellement pro- 

 fonds, qu'il en résultait une procédure et des effets en- 

 tièrement différents. 



» Ainsi dans une partie de la province de Flandre, la 

 vente du fonds et de la propriété était interdite; le créan- 

 cier ne pouvait faire vendre en justice que les prolits et 

 revenus des biens de son débiteur pendant 29 ans. Une 

 faveur non moins considérable était accordée aux débi- 

 teurs dans le ressort du Parlement de Toulouse; l'individu 

 dont le bien avait été adjugé par décret conservait {ten- 

 dant dix ans le droit de le reprendre sur son créancier, 

 en remboursant le prix de l'adjudication. Cette faculté, 

 mii apportait tant d'incertitudes dans la transmission de 



