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longueurs, en faisant succéder une difficulté à une autiv 

 parce que cette loi avait abandonné au droit commun le 

 règlement des incidents de toute nature auxquels l'ex- 

 propriation forcée pouvait donner lieu. 



» Malheureusement les auteurs du Code de procédure, 

 préoccupés des inconvénients de la loi du 11 brumaire 

 an 7, n'ont pas assez évité l'excès contraire. Dans la 

 crainte de faire une loi trop peu prévoyante , ils l'ont 

 surchargée de délais exagérés et de procédures dont la 

 raison ne comprend pas toujours l'utilité. Des réclama- 

 tions unanimes se sont élevées contre une législation qui 

 manquait son but essentiel. La sûreté des conventions 

 forme la base de la richesse publique. S'il est trop diffi- 

 cile de ramener les conventions à exécution, le crédit se 

 trouve altéré dans son principe. Le possesseur de capi- 

 taux ne les livre qu'avec défiance, et se dédommage, par 

 la dureté des conditions qu'il impose, des difficultés dont 

 la loi le menace pour le moment où il voudra son rem- 

 boursement. A force de sollicitude pour chaque débiteur 

 on nuit à tous ceux qui auraient intérêt à le devenir. 



» La commission espère que le projet réalisera ce qu'on 

 peut raisonnablement en attendre. 11 abrège les détails, 

 retranche les formalités reconnues inutiles, diminue ainsi 

 la masse des frais, apprend au débiteur qui peut encore 

 payer, que sa dépossession est imininenle s il manque à 

 ses engagements, et promet de produire en général cet 

 effet comminatoire, qui sera le résultat le plus heureux 

 d'une loi de cette nature; elle servira le crédit moins en- 

 core par les saisies, qui pourront plus aisément être con- 

 duites à leur terme, que parle plus jjrand nombre des 

 expropriations qu'elle préviendra. 



Comme l'annonce l'exposé des motifs, le projet rem- 



