Liv. i. de la Propriété territoriale. 153 



place vingt-trois actes de procédure par douze ; huit 

 mois à un an de durée dans la poursuite, par quatre à 

 huit mois au plus; une dépense de 6 à 700 francs en 

 moyenne, par une taxe d'environ 300 fr. 



» La commission a reconnu qu'il ne serait pas possihle 

 de porter plus loin le retranchement des formalités et 

 l'abréviation des délais, sans donner lieu aux reproches 

 si justement adressés à la loi qui a précédé le Code de 

 procédure. » 



Le Garde des Sceaux, en présentant cette même loi à 

 la chambre des pairs, le 1 1 janvier 1840, avait donné une 

 idée de l'état de la petite propriété en France en disant : 



<> Le point de vue général est et doit être le même 

 dans toutes les ventes qui se font en justice. Toutes veu- 

 lent économie et célérité , sans préjudice cependant des 

 garanties de publicité et de sincérité. Ce problème est 

 plus facile à poser qu'à résoudre. 



» Pour quelques-unes des formalités du Code de procé- 

 dure, la réprobation était tellement universelle et juste, 

 qu'il n'y avait point à hésiter. De ce nombre étaient les 

 publications multipliées, l'adjudication préparatoire et 

 les divers actes qui donnent droit à des écritures, des 

 vacations et des perceptions superflues. 



» Là n'était point la difficulté; mais il s'agissait, avant 

 tout, de savoir si la loi serait générale, c'est-à-dire, si elle 

 s'appliquerait à tous les immeubles, sans distinction de 

 leur importance. 



» Des statistiques, malheureusement trop fidèles, prou- 

 vaient que des ventes avaient eu lieu sur des mises à prix 

 de 5 /V., et avaient été consommées par des prix qui s'élc- 

 i-aiciit depuis 10 jusqu'à 100 fr. non compris les frais, qv> 

 ■emportent toujours de 100 à 600 francs. 



