L1V. I. DE LA PROPRIE1E TERRITORIALE. t5l7 



capitaux. A côté, ou plutôt après la loi hypothécaire, se 

 présentait la réforme de nos lois sur les ventes judiciai- 

 res. Là, tout le monde était d'accord. La loi actuelle est 

 surchargée de formalités inutiles , nuisihles par leur 

 complication, en opposition avec l'objet qu'elles se pro- 

 posent d'atteindre. Elles imposent d'énormes dépenses 

 et rebutent les plus intrépides plaideurs, elles ajoutent 

 des mois, des années aux délais que le créancier avait 

 voulu accorder à son débiteur. 



» Ces considérations justifient l'empressement que le 

 gouvernement a mis à étudier la matière des saisies im- 

 mobilières, et le scrupule avec lequel il s'est entouré des 

 lumières et de l'expérience des magistrats de tous les 

 degrés, de l'opinion des facultés de droit et des plus k ha- 

 biles jurisconsultes. Mais plus les travaux auxquels il 

 s'est livré inspirent de confiance et satisfont l'esprit , 

 plus ils laissent à regretter qu'ils n'aient pas été étendus 

 à la loi hypothécaire. En commençant par là cette ré- 

 forme indispensable, le Gouvernement aurait dissipé la 

 plupart des obstacles que la procédure des saisies immo- 

 bilières devait rencontrer. La part des créanciers hypo- 

 thécaires, de toute espèce, aurait été faite. On aurait su, 

 d'avance comment ils devaient figurer dans ces pour- 

 suites, et, ce qui était indispensable, d'après quels prin- 

 cipes se régleraient les effets des adjudications judiciai- 

 res, tant à leur égard que vis-à-vis des adjudicataires; 

 vous sentirez plus tard cette lacune : c'est une des plus 

 graves difficultés qu'on pût léguer à votre commission, 

 Elle ne l'a pas découragée; cependant, elle n'aurait pu 

 s'arrêter devant cet obstacle sans faire le sacrifice des 

 principaux avantages attachés à la réforme législative 

 provoquée par le projet. » 



