i 58 DE L'AGRICULTURE EN FRANCE. 



Le rapporteur ayant expliqué, comment le projet de 

 loi facilite et abrège les formalités pour l'expropriation 

 forcée, de manière à rendre la procédure plus rapide et 

 moins coûteuse, poursuit : 



» La disproportion qui peut exister entre la modicité 

 de la créance et l'exagération des frais de saisie immo- 

 bilière aurait fait désirer à quelques bons esprits que le 

 droit de saisir immobilièrement fût, dans certains cas, 

 limité dans son exercice, par exemple, quand la créance 

 serait inférieure à 300 fr. Avec plus de réflexion on s'a- 

 percevra que cette restriction serait injuste. Pour une 

 petite fortune, ces 300 fr. forment un capital considéra- 

 ble dans lequel il deviendrait impossible de rentrer, si 

 l'on adoptait une semblable exception. Tous les biens 

 d'un débiteur sont le gage de son créancier, de celui à 

 qui il est dû 300 fr. comme du capitaliste qui en a prêté 

 3,000 ou davantage ; et cependant ce gage serait enlevé 

 au petit créancier, puisque, sous ses yeux, le débiteur 

 jouirait sans pouvoir en être dépouillé. Vainement alors 

 on ferait intervenir le magistrat. C'est de la loi que le 

 créancier doit tenir son droit, et non de la justice, qui 

 n'est appelée qu'à le déclarer, à pourvoir ou à contrain- 

 dre à son exécution.» 



Et comme les biens des mineurs présentaient de plus 

 grandes difficultés pour l'expropriation , le rapporteur 

 dit : 



« Des lenteurs, beaucoup de lenteurs, et une série de 

 frais souvent inutiles, étaient les principaux défauts que 

 l'expérience a signalés dans la vente des biens immeu- 

 bles appartenant à des mineurs. Le projet s'est proposé 

 de faire cesser ces embarras : vous jugerez s'il a ré- 

 ussi. » 



