LiV. 1. DE LA PROPRIÉTÉ TERRITORIALE. 165 



dans ce même ouvrage, aux questions de M. le Garde des 

 Sceaux, ont quelquefois dépeint l'état de la propriété fon- 

 cière en France. Ainsi, pag. liv de l'introduction, on lit : 

 Cet examen lui démontre ( à la Cour royale d'Angers), 

 1" que l'extrême morcellement de notre sol rendrait fort 

 difficile et fort chanceuse l'importation en France des lois 

 de l'Autriche et de la Bavière ; 2° que les renseignements 

 nous manquent, pour apprécier les avantages et les incon- 

 vénients de ces lois 5 3° que, porter les actes de l'état ci- 

 vil sur les registres des hypothèques, serait une opération 

 immense et superflue pour les cinq sixièmes , car le tiers 

 des Français seulement possède des propriétés foncières, 

 et la moitié de ces possesseurs, dont la cote de contribu- 

 tions ne dépasse pas 5 f., est dans l'impuissance d'obtenir 

 un prêt sur hypothèque; 4° qu'il serait également inutile 

 d'inscrire au bureau des hypothèques toute transmission 

 d'immeubles et d'imposer ainsi la publicité à un nombre 

 considérable d'actes concernant des biens qui ne seront 

 presque jamais frappés d'hypothèques, puisque leur va- 

 leur est inférieure aux seuls frais d'expropriation. 



La Cour royale de Besançon trouve la justification .le 

 notre régime hypothécaire, dans la facilité qu'ont nos 

 grands propriétaires fonciers de se procurer des capitaux, 

 même au-dessous de 5 pour cent, à Bàle et à Genève. 



La Cour royale de Nancy (page lxi) dit, que les frais 

 auxquels donnent lieu les prêts sur hypothèque pour de 

 petites sommes, entraînent un intérêt de 13, 15 et 20 

 pour cent. 



Page 22. La Cour royale de Bordeaux dit : La vente 

 volontaire ou forcée de fonds soumis à l'hypothèque, tel 

 est le dénouement obligé de tout contrat hypothécaire. 



Page 473 ; la faculté de droit de Strasbourg dit : Ajoti- 



