L1V. 1. DE LA PROPRIÉTÉ TËRRITORIAL-Ii. Ifi9 



mandent donc de corriger le Code Napoléon, 

 qui donne aux débiteurs des délais, suivant eux, 

 exagérés, et veulent rétablir cette simplicité ré- 

 volutionnaire, qui faisait que la dépossession d'un 

 débiteur était imminente. Tel sera donc l'effet de 

 la nouvelle loi qu'ils proposent : dépouiller un 

 propriétaire de terre en quatre mois au lieu de 

 huit. 



Le Garde des Sceaux, en présentant cette même 

 loi à la chambre des pairs, a parlé dans le même 

 esprit, a demandé de réduire les formalités et les 

 frais pour les saisies immobilières à ce qui est 

 strictement nécessaire, et pour les accélérer il suf- 

 fira d'une seule apposition d'affiches, d'une seule 

 insertion dans les journaux. Mais par une inconsé- 

 quence dont on ne peut se rendre compte, il a dit 

 là, et dans ses divers rapports, qu'il y avait dans 

 la propriété foncière la manifestation d'une plaie 

 incurable -, que toutes les fois qu'une propriété 

 foncière était mise à l'enchère, elle y était subdivi- 

 sée en plus petites parcelles, parce que les petites 

 superficies se vendaient plus cher ; que sur une 

 mise à prix de 5 francs, il s'était vendu par licita- 

 tion des propriétés foncières, de 10 francs jusqu'à 

 100 francs, et que le nombre des procès, pour les 

 usurpations de terrain, avait plus quej doublé de- 

 puis l'année 1835. 



Tout homme qui peut loger deux idées dans sa 

 tète, va demander si chaque mutation du sol amène | 



