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été introduite jusqu'à présent dans notre législation, si 

 elle est destinée à produire des effets généralement aussi 

 avantageux? 



» C'est que l'on s'est aperçu des immenses difficultés de 

 son exécution. La grande variété des usages, des habitu- 

 des et des besoins des différentes localités, l'état et les 

 nécessités de leur agriculture ont fait penser avec raison 

 qu'il y aurait imprudence et danger à appliquer à toutes 

 les parties de la France agricole une disposition de loi 

 uniforme et absolue. Le Gouvernement a senti'que l'a- 

 bolition du parcours et de la vaine pâture est un de ces 

 moyens que le temps seul peut mûrir et préparer, que la 

 nécessité seule peut légitimer, et qu'il faut calculer la fa- 

 veur ou la résistance qui doit s'attacher à une mesure 

 aussi importante, avant de la soumettre à la sanction du 

 pouvoir législatif. Aussi voyons-nous que ce n'est pas 

 lui qui a voulu en prendre l'initiative, malgré qu'il eût 

 consulté, depuis longtemps, les lumières de toutes les ad- 

 ministrations et des hommes les plus éclairés.» 



Ici le rapporteur explique le but de la proposition, et éta- 

 blit ensuite quelle est la législation actuelle. Le parcours 

 est une servitude réciproque de paroisse à paroisse et qui 

 entraîne avec elle le droit de vaine pâture. Elle continue 

 d'avoir lieu lorsqu'elle est fondée sur un titre ou sur une 

 possession autorisée par les lois et les coutumes. 



Le droit de vaine pâture est, d'après la législation ac- 

 tuelle, exercé provisoirement sur les prairies naturel- 

 les et indéfiniment sur toutes les autres propriétés aux- 

 quelles il s'applique. 



Lorsqu'il n'est pas accompagné de la servitude du par- 

 cours, il ne peut exister que là où il est fondé sur un titre 

 particulier ou sur un usage immémorial. 



