L1V. I. DE LA PROPRIÉTÉ TERRITORIALE. 21 ( 



« Après avoir maintenu le parcours et la vaîne pâture, 

 dit le rapporteur, le législateur a tâché d'affranchir de ces 

 deux usages les propriétés, et d'en restreindre l'exercice 

 autant que possible. 



» Un premier moyen d'affranchissement, c'est la clô- 

 ture, qui résulte essentiellement du droit de propriété 

 (art. 4 et 5 de la loi du 6 octobre 1731. 



» Un second moyen, c'est la renonciation à la récipro- 

 cité du parcours (art. 17). 



» La clôture affranchit aussi du droit simple de vaine 

 pâture, (art. 3), ainsi que du droit de vaine pâture récipro- 

 que ou non réciproque entre particuliers, si ce droit n'est 

 pas fondé sur un titre (art. 7). 



» Un troisième moyen de s'affranchirde ce droit, quand 

 il est fondé sur un titre, môme dans les bois, entre parti- 

 culiers, c'est le rachat (art. 8). 



» Les principales mesures restrictives sont écrites dans 

 les articles 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 18 et 19 de la môme 

 section, et dans les articles 18, §11; 22, 24 et 25 du 

 titre IL 



» Enfin, un des moyens les plus efficaces, qui contribue 

 le plus à restreindre la vaine pâture sur les prairies natu- 

 relles, dans les années où il y a espérance de faire des 

 regains, c'est l'arrêté du 25 thermidor, an 3, qui suspend 

 provisoirement l'exercice de ce pâturage jusqu'après la 

 levée des regains dans plusieurs départements, et celui 

 du 19 thermidor, an 4, qui autorise tontes les administra- 

 tions centrales (aujourd'hui les préfets) autant que besoin 

 sera, à maintenir provisoirement les dispositions de l'ar- 

 rêté du 25 thermidor, an 3. 



» Nous devons faire remarquer aussi que la loi de 1791 

 a autorisé les conseils municipaux à déterminer la quan- 



