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tité de bétail que les propriétaires ou fermiers peuvent 

 envoyer au troupeau en commun ou faire garder par 

 troupeau séparé , dans les pays de parcours ou de vaine 

 pâture. Cette quantité doit être proportionnée à l'étendue 

 des terrains que ces propriétaires ou fermiers exploitent 

 dans la même commune (art. 12 et 13, section 4K 



» Pour ménager les intérêts de la classe pauvre des 

 campagnes et l'aider dans ses besoins, le législateur a in- 

 troduit dans la loi une disposition toute d'humanité. C'est 

 celle de l'art. 14, qui permet à tout chef de famille, do- 

 micilié, qui n'est ni propriétaire, ni fermier d'aucun des 

 terrains, sujets au parcours ou à la vaine pâture, de met- 

 tre sur ces terrains, soit par troupeau séparé, soit en trou- 

 peau en commun, jusqu'au nombre de six bêtes à laine 

 et une vache avec son veau. La même permission est ac- 

 cordée au propriétaire ou fermier à qui la modicité de 

 son exploitation n'assurerait pas cet avantage. 



» On comprend toute l'importance de cette disposition, 

 qui fournit aux pauvres des moyens d'existence précieux. 

 C'est avec le lait que la vache donne que le père et la 

 mère nourrissent leurs enfants. C'est avec la toison des 

 brebis qu'ils se procurent des vêtements, et le prix du 

 veau sert à l'achat de quelques objets nécessaires à la 

 subsistance. 



» C'est dans cet état de notre législation que laCham- 

 hre a reçu la proposition que nous sommes chargés 

 d'examiner. Comme elle renferme une innovation pro- 

 fonde dans nos lois rurales, le Gouvernement ne pouvait 

 se dispenser de la soumettre à l'examen des conseils gé- 

 néraux et de consulter les préfets. La Chambre va voir la 

 manière dont ils ont envisagé la mesure que la proposi- 

 tion a pour objet. » 



