Anhang IL 



Die 

 von den betheiligten Staatsregierungen genehmigten Feststellungen 



Über die Organisation der permanenten Kommission 



des 



internationalen statistisclien Congresses. 



10 II est cree uiie commission permanente du Congres international de 

 statistique. 



2^ Cette commission se compose des membres charges de preparer le plan 

 d'une statistique interüationale. Les pays qui ne figurent pas dans la repartition 

 du travail de statistique internationale ont le droit de noramer leurs delegues ä 

 la commission permanente. 



3'' Le presideut de la commission est, de plein droit, d'un Congres ä 

 l'autre, l'organisateur de la deiniere Session. 



4" Le President uomme son secretaire. 



5" La commission permanente se reunit au moins une fois entre deux 

 sessions generales du Congres. 



Elle a pour mission: 



a. De demander des renseigements sur la mise ä execution des decisions 

 et des voeux du Congres dans les divers pays et sur les difticultes que presente 

 la realisation de ces decisions et de ces voeux; d'examiner si ces difticultes ne mo- 

 tivent pas une revision des decisions adoptees. 



b. De poursuivrc l'assirailation des publications statistiques dans les 

 differents pays, en taut qu'il est necessaire pour la formation de la statistique 

 internationale. 



c. D'appeler l'attention de la commission organisatrice sur les questions ä 

 debattre ä la session suivante et de collaborer au programme de cette session. 



d. D'effectuer des enquctcs internationales pour presenter ä la commission 

 organisatrice de la session generale suivante des rapports sur l'ctat, dans tous les 

 pays, des branches de statistique auxquelles se rapportent les questions ^propo- 

 sees toute presentation de rapport a l'assemblee generale du Congres sur une 

 question quelconquc devra etro precede^: d'une cnqueic internationale. 



e. D'executer les travaux internationaux coUectifs dans le genre de celui 

 qui a ete entrepris au Congres de La Haye, et de resoudre les questions <iui se 

 rapportent ä l'execution de ces travaux et d'en arreter les programmes. 



/ De presenter au Congrös la redaction definitive des decisions ü prendre 

 par la session. 



