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avocat ne s'est charge de la détense , le iribiinal lui 

 en nomme un d'office. 



La défense est libre; les débats sont publics, à 

 moins que le scandale de la cause ou l'honneur des 

 familles ne nécessite le huis clos. Aucune loi ne 

 permet ni ne défend aux journaux de rendre compte 

 des débats judiciaires ; mais jusqu'à ce jour, ils n'ont 

 fait aucun usage de cette faculté. 



La loi punit de mort l'homicide; mais la peine de 

 mort est tombée en désuétude. Depuis l'administration 

 l)rovisoire du général Kisselelî, elle a toujours été 

 commuée par le chef de l'état en une condamnation 

 à perpétuité aux travaux des salines. 



Le prince exerce le droit de grâce d'après les 

 rapports que les tribunaux adressent au département 

 de la justice ; dans ce cas-là, il n'y a heu qu'à la com- 

 mutation de la peine. Lorsqu'un prisonnier a fait recon- 

 naître par sa conduite une amélioration morale . 

 le vornik (intendant) des prisons adresse un rapport 

 au département de la justice , qui le transmet au 

 prince , et le prince peut , en ce cas , accorder au 

 condamné remise d'une partie de *la peine qu'il a 

 encourue. 



CRIMES ET DÉLITS. 

 Année 1835. 



V^ols et filouteries : . . . Y57 



Vols avec effraction ou sur les grands chemins 2ï 



Meurtres 56 



Tentatives d'assassinat 26 



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