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merciales ot rriniinelles; leur conipétenco s'airêle à 

 la valeur de 1,500 piaslres, sauf rap()el, inoyeiinaiu 

 une caution de W pour cent. La conipetenre des di- 

 vans d'appel et du tribunal de eomnierce se borne à 

 la valeur de ^0,000 piastres, sauf aussi l'appel, et 

 moyennant caution. La caution est également exigée, 

 quelle que soit limporlance de la cause, toutes les 

 fois (jue l'arrèle du divan d'appel est ( onfornie à celui 

 du tribunal de première instance. Le divan princier 

 ou l'instance supérieuie prononce sans appel; ses 

 arrêts sont confirmés par le prince qui le j)réside, ou 

 qui se fait remplacer par un délégué. 



Avec cette nouvelle combinaison dans l'administra- 

 tion de la juslice,Je règlement a prescrit des formes 

 de procédure dont on n'avait auparavant aucune 

 idée. Par ce moyen, aussi raisonnable qu'expéditif, 

 on est parvenu à mettre un peu d'ordre et de lumière 

 dans cet amas de procès sans fin, que semblait éter- 

 niser l'incurie des gouvernements précédents. 



Telles sont les principales réfoniies opérées en 

 1832; elles embrassent, comme on le voit, la totalité 

 des rapports entre le gouvernement et ses adminis- 

 trés; elles ont été pour la Moldavie une ère toute 

 nouvelle de prospérité. 



(^e fut dans le courant de 1 834 que le gouvernement 

 provisoire russe fut remplacé par un [)rince indi- 

 gène. Deux années avaient sulïi au général Kisselctl 

 pour faire comprendre et goûter à la fois aux habi- 

 tants de ce pays les heureux résultats de la rélorinc 

 a laquelle il avait présidé, poui'fb'velopper dans toutes 



