LÉGISLATION. 151 



éruptions miliaires de tous les parenchymes et notamment de la rate; 



4° Quand il existe des lésions tuberculeuses importantes à la fois sur 

 les organes de la cavité thoracique et sur ceux de la cavité abdominale. 



Elles ne sont saisies et exclues qu'en partie de la consommation : 



1° Quand latuberculose est localisée soit à la cavité thoracique, soit à 

 la cavité abdominale; 



2° Quand les lésions tuberculeuses, bien qu'existant à la fois dans la 

 cavité thoracique et la cavité abdominale, sont peu étendues. 



La saisie et l'exclusion de la consommation ne portent dans ce cas que 

 sur les portions de viande (parois costales ou abdominales) qui sont direc- 

 tement en contact avec les parties malades de la plèvre ou du péritoine. 



Dans tous les cas, les organes tuberculeux sont saisis et détruits, quelle 

 que soit l'étendue de la lésion. 



Toutefois les viandes suffisamment grasses peuvent être remises au 

 propriétaire après stérilisation prolongée pendant une heure au moins, 

 soit dans l'eau bouillante, soit dans la vapeur sous pression; mais la 

 stérilisation ne pourra avoir lieu qu'à l'abattoir, sous le contrôle du 

 vétérinaire inspecteur. 



La loi de finances du 50 mai 1899 accorde des indemnités dans les 

 cas de saisie de viande pour cause de tuberculose : 



« Dans le cas de saisie de viande et d'abatage d'animaux pour cause de 

 tuberculose, des indemnités sont accordées aux propriétaires qui se sont 

 conformés aux lois et règlements sur la police sanitaire. Ces indemnités 

 sont réglées ainsi qu'il suit : 



1° Au tiers de la valeur qu'avait l'animal au moment de l'abatage, 

 lorsque la tuberculose est généralisée; 



2" Aux trois quarts de cette valeur, lorsque la maladie est localisée ; 



o" A la totalité de la valeur de l'animal abattu par mesure admi- 

 nistrative, s'il résulte de l'abatage que l'animal n'était pas atteint de 

 tuberculose. 



Dans tous les cas, la valeur de la viande et des dépouilles vendues par 

 les soins du propriétaire, sous le contrôle du maire, sera déduite de 

 l'indemnité prévue; cette indemnité ne pourra être supérieure à 

 200 francs pour le tiers de la valeur et à 450 francs pour les trois 

 quarts. » 



L'article 82 de la loi de finances du 50 mars 1902 étend l'indemnisa- 

 tion aux viandes provenant d'animaux non soupçonnés, trouvés tuber- 

 culeux à l'abatage : 



« Les indemnités prévues par la loi de finances du 50 mai 1899 seront 

 allouées au propriétaire de tout animal sacrifié dans un abattoir public, 

 dont la viande aurait été l'objet d'une saisie totale ou partielle, pour 

 cause de tuberculose, de la part du vétérinaire chargé de l'inspection 

 de l'abattoir. » 



Aux termes de la circulaire du 51 octobre 1898, « l'abatage ne devra 

 être prescrit que dans les cas où la maladie... s'accusera par des signes 



