VINGT-TROISIÈME SESSION. 47 



» mandes d'emprunts, les unes et les autres aux conditions ci- 

 » après : les emprunts ne seraient remplis qu'au fur et à mesure 

 » des prêts qui seraient offerts par les capitalistes. L'adminis- 

 » tration commencerait alors d'ouvrir le grand livre delà dette 

 » hypothécaire inscrite, et continuerait de le remplira mesure 

 » des demandes de prêts et d'emprunts, de manière à ce que les 

 » fonds ne restassent jamais dans les caisses publiques. Toute 

 » son action devrait se borner en paiement d'intérêts qu'elle 

 » ferait fonctionner pour amortir le capital, dans un temps donné, 

 » au moyen du remboursement au pair, avec quelques primes 

 » au besoin, et par un tirage au sort des inscriptions qui auraient 

 » lieu tous les six mois, le 22 janvier et le 22 juillet. C'est ainsi 

 » que se remplirait peu à peu le grand livre de la dette hypothé- 

 » caire territoriale sans risques pour personne, et au grand avan- 

 » tage de tous, même de l'État, qui, au fait, n'aurait d'autres 

 » chances à courir que de faire quelques bénéfices dans l'a- 

 » venir... » 



Viennent ensuite les conditions de l'emprunt : 



\° Propriétés grevées d'hypothèques. 



Présentation de l'état des inscriptions; purge d'hypothèques 

 légales; maintien du code civil, des droits des femmes et des 

 mineurs. 



Demande d'emprunt au directeur du grand livre de la dette 

 hypothécaire de la circonscription. 



Expertise de la propriété par l'estimation du re^^^nu moyen. 



Les propriétaires auraient à payer 4 0/0 d'intérêt, 1 1/2 pour 

 l'amortissement, soit 5 1/2 par an pendant trente-quatre ans 

 pour être complètement libérés. Ils paieraient aussi en outre, 

 mais la première année seulement, 1 pour cent. 



Le percepteur serait chargé de l'annuité. 



Quant aux prêts faits à la caisse hypothécaire, ils se compo- 

 seraient d'inscriptions nominatives au porteur j)ar coupures de 

 100, 200, 500 et 1,000 francs, portant intérêt à 1 centime par 

 jour, plus le décime. 



Ces inscriptions seront, pense l'auteur, plus recherchées que 

 les rentes 5 0/0, puisqu'elles présenteront, comme garantie, un 

 gage matériel considérable. 



Le crédit de l'État ne pourrait-il pas être affecté par cette con- 

 currence des fonds hypothécaires avec les fonds publics? L'au- 

 teur répond négativement, et développe cette opinion dans une 

 note où il propose la concession de la rente et l'amortissement 

 de la dette publique par une annuité ajoutée à l'intérêt. 



En terminant, l'auteur arrive aux propriétés libres d'hypo- 

 thèques. 



2° Les conditions de l'emprunt pour celles-ci seraient : 



L'emploi exclusif de la moitié ou des 3/4 de la somme em- 

 pruntée à l'amélioration de la culture et du sol. 



