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 118 DEUXIÈME SECTIO>'. 



ceux (l'arrondissemenl. Les moyens de tirer le parti le plus avanta- 

 geux des terrains communaux doivent varier suivant la nature du 

 sol et les besoins des communes. Le mode de jouissance et d'admi- 

 nistration des biens communaux sera déterminé , poi(r chaque localité, 

 par les conseils généraux qui décideront d'après l'avis des conseils 

 municipaux et de ceux d'arrondissement. 



La commission consultative de la Moselle (^\.h décem- 

 bre 1855), a adopté des dispositions différentes ainsi 

 conçues : 



Les biens communaux sont la propriété de la commune. Il s'en- 

 suit que leur produit doit être en premier lieu , afFecté à ses be- 

 soins ; 



Que Ils biens non partagés doivent être loués au profit de la 

 caisse municipale ; 



Et que la commune doit conserver le droit d'Imposer annuellement 

 une redevance sur les biens partagés. 



Il existe une étonnante diversité dans les modes de jouissance et 

 de transmission des biens communaux partagés. Il est nécessaire que 

 la loi mette fin aux nombreuses difficultés qui en résultent , en pres- 

 crivant une règle uniforme. 



< D'un autre côté , par suite de l'accroissement de la population le 

 3> nombre des lots n'est plus en rapport avec celui des familles. La 

 s» commission est d'avis que c'est le cas de procéder en même temps 



> à un nouveau partage. 



> La suppression de la vaine-pâture rendrait disponibles beaucoup 

 » de terrains vagues laissés aux troupeaux communs. Ces terrains , 



> comme il a e'té dit , devront en général être affermés ; mais il 

 » conviendrait , dans certains cas , comme par exemple celui d'In— 

 s> suffisance des lots , que sur la demande du conseil municipal , le 

 s conseil de préfecture pût ordonner que tout ou partie des biens 

 3> actuellement non partagés fussent compris dans la formation des 

 » lots du nouveau partage. 



> Les lots devront être tirés au sort entre les habltans mariés ou 

 » veufe avec famille, établis dan» la commune et y tenant ménage 

 » séparé. 



> Nul chef de famille ne devra jouir de plus d'un lot. 



> Le lot vacant par décès , départ ou démission du détenteur pas- 



