416 MEMOIRES ET PIECES. 



qui seront affectées à la garantie de sa gestion , et qui ne pourront 

 être aliénées pendant la durée de ses fonctions. 



Art. G2. Il ne pourra être révoqué que par une délibération du 

 conseil général , prise dans une séance à laquelle assisteront au moinj 

 neuf régens et deux censeurs. 



La décision sera prise à la majorité absolue des voix. 



TITRE III. 



DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 



Art. 63. Si , par suite d'événemens quelconques , la réserve et la 

 portion de la dotation dont il est question à rarlicle 30 , se trouvaient 

 absorbées par des pertes , et qu'en outre le capital social fût réduit 

 aux deux tiers , rassemblée générale des actionnaires serait immédia- 

 tement convoquée à Felïét d'examiner s'il y a lieu de dissoudre la 

 société et de procéder à sa liquidation. 



Art. 64. La délibération qui prononcerait cette dissolution ne pourra 

 être prise qu'à la majorité de la moitié en nombre des actionnaires , 

 et des trois quarts en somme. 



Art. 6S. Un an avant le terme de trente années, fixé pour la duré* 

 de la société , tous les actionnaires seront convoqués pour statuer s'il 

 convient de procéder à une liquidation ou à un renouvellement de 

 la banque. 



Cette même assemblée décidera aussi à quels travaux d'utilité pu- 

 blique devra cire consacré le capital de dotation qui pourrait exister 

 au moment de la dissolution de la société. 



Art. 66. Les modifications que l'expérience aurait fait juger né- 

 cessaire d'introduire dans les présens statuts seront proposées par le 

 conseil général à l'assemblée générale qui sera convoquée extraordinaire- 

 ment. 



La délibération devra être prise à la majorité des trois quarts en 

 nombre et en somme. 



Ces modifications seront soumises à l'approbation du gouvernement. 



