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seils municipaux d'arrondissement et de département. Cette 

 commission pourrait être chargée de tout ce qui concerne la 

 confection , la réparation, l'entretien et la conservation de ces 

 chemins , de la répartition suivant leur rang et les hesoins de 

 la viabilité ; les lois et règlemens de police sur cette matière 

 seraient remis en vigueur , les contraventions de toute es- 

 pèce étant depuis quelque temps presqu'entièrement sans 

 répression. » 



Le général Dubourg insiste sur la nécessité d'éclairer les 

 paysans sur l'avantage des chemins vicinaux. 



M. Verger ( de Nantes) dit que le paysan sera toujours 

 plus disposé à fournir son travail que son argent. 



M. Nicias Gaillard fait observer qu'il existe sur cette matière 

 un projet de loi dont M. Auguis a connaissance. Cet honorable 

 membre est invité à donner quelques renseignemens à la sec- 

 tion sur ce projet. 



M. Auguis (de ftlelle) expose l'état actuel de la législation sur 

 la matière ; il signale les défauts de la loi du 28 juillet 1824 , 

 qui se manifestent surtout dans son mode d'exécution , duquel 

 est résultée dans la plupart des départemens une application vi- 

 cieuse. Il pense qu'un 40 e des contributions en cas ordinaire, et 

 un 20 e en temps extraordinaire, suffiraient aux communes pour 

 la dépense des chemins vicinaux. « Ce ne sont pas , dit-il , les 

 » ressources qui manquent pour les chemins vicinaux , mais il 

 » en faut faire un meilleur emploi. L'intérêt de chaque pro- 

 » priétaire à la bonne viabilité doit être la base du taux de la 

 » contribution aux dépenses qu'entraîne l'entretien de cette 

 » viabilité ; c'est donc la propriété ou l'impôt foncier qui doit 

 » contribuer , c'est le seul moyen de faire disparaître l'iné- 

 » galité qui résulte de la loi du 28 juillet 1824 , dont partie 

 » des charges retombent avec trop de poids sur les ouvriers 

 » des champs. M. Auguis indique aussi quelles sont les amé^ 

 » liorations que le nouveau projet de loi soumis à la discussion 

 » des chambres apporte à l'ancienne législation. Il prétend que 

 » des sommes moindres que celles fournies par les rôles des 

 » prestations en nature , dressés dans les diverses communes , 



