( 97 ) 



soumis au préfet du département dont dépend la section ; seu- 

 lement alors le travail approuvé est exécuté. Une loi spéciale 

 autorise les deux préfets du Nord et du Pas-de-Calais à ajou- 

 ter aux contributions directes de leur département le nombre 

 de centimes additionnels reconnu nécessaire , par suite du 

 rapport de la commission des Watbringues sur l'évaluation et 

 le devis des dépenses. » 



M. Nicias Gaillard. « La communication qui vient de nous 

 être faite par M. de Givenchy présente sans doute beaucoup d'in- 

 térêt ; je pense cependant qu'il importe de considérer la ques- 

 tion sous un point de vue plus général. Quoi que puissent faire 

 les lois sur cette matière, elles n'auront jamais qu'à opter 

 entre les prestations en nature et les prestations en argent. Faut- 

 il préférer l'un de ces moyens à l'autre , et quel est alors le pré- 

 férable? Faut-il au contraire les employer concurremment? — 

 La prestation en nature , telle que l'a organisée la loi de 1824 , 

 présente de grands inconvéniens ; non qu'il faille l'assimiler 

 aux anciennes corvées , dont la charge , arbitrairement réglée , 

 portait exclusivement sur le pauvre , c'est-à-dire sur celui qui 

 était moins en état de la supporter ; mais il est difficile de la 

 faire acquitter également et exactement. La législation actuelle 

 n'offre aucun moyen coercitif contre ceux qui refusent de l'ac- 

 quitter ; et les conseils municipaux sont libres de faire ou de 

 ne pas faire, suivant qu'il leur plaît : aucune autorité supé- 

 rieure ne peut , aujourd'hui , vaincre leur mauvaise volonté 

 ou leur indifférence. Il faut donc , ou supprimer entièrement 

 les prestations en nature, ou les régler par un autre système 

 de législation. 



» Restent les prestations en argent. Je ne partage pas l'opi- 

 nion de ceux qui pensent qu'il faut abandonner les communes 

 à elles-mêmes , sous le prétexte que l'entretien des chemins 

 vicinaux n'intéresse qu'elles, et qu'elles en profitent seules. 

 Si toutes les communes comprenaient bien leurs intérêts , et 

 si toutes étaient suffisamment riches , il n'y aurait point à se 

 mêler de leurs affaires. Mais on sait qu'il y en a un grand 



i5 



