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départementaux , que le conseil général distribuera comme encoura- 

 gement et secours. 



Action. — Division de l'arrondissement en sections , dont l'étendue 

 sera réglée en raison des circonstances de population , d'importance 

 des travaux et des ramifications des voies vicinales intéressant plu- 

 sieurs communes. Les chemins utiles à une seule commune resteront 

 dans les attributions ordinaires des maires ou du conseil municipal. 



Par section , un syndicat de cinq propriétaires que choisira le préfet 

 parmi les plus imposés , et dont feront de droit partie les membres du 

 conseil municipal élus par les cantons auxquels appartient la section. 



Le syndicat fera d'abord le classement des chemins, qui devra être 

 approuvé par le conseil général. 



Il réglera dans quel ordre les travaux seront exécutés , les évaluera , 

 prononcera sur le degré d'intérêt de chaque commune , et réglera en 

 conséquence son contingent , le tout sous l'approbation du préfet. 



Il dirigera et poursuivera l'exécution des travaux avec le concours 

 des maires et assisté d'un agent-voyer assermenté; il sera chargé de 

 mettre les retardataires en demeure et verbalisera, etc. , etc. Il pourra 

 établir des cantoniers assermentés partout où il le jugera convenable. 



Les communes mises en demeure par le syndicat soit de fournir leur 

 contingent , soit d'exécuter leurs travaux , le préfet fera dresser d'office 

 les rôles de prestations en nature et de centimes, et chargera le syndicat 

 de faire exécuter les travaux. 



Juridiction. — Les acquisitions, aliénations, échanges, expropriations 

 au-dessous de trois mille francs , seront prononcés par les conseils de 

 préfecture ; les empiétemens réprimés provisoirement par le même 

 conseil, sauf débat ultérieur, pour la propriété, devant les tribunaux ; 

 les contraventions de petite voirie déférées aux juges de paix. 



S'il y a discoid entre deux communes au sujet de travaux pour 

 lesquels elles doivent s'entendre , le préfet prononcera, assisté de deux 

 membres du conseil général que cette assemblée aura désignés d'avance 

 dans la dernière session. 



Le projet présenté par M. Fradin est ainsi conçu : 



Le Congrès émet l'opinion que la meilleure législation relative aux 

 chemins vicinaux ou ruraux , parce qu'elle lui paraît la plus propre à 

 en assurer la confection et l'entretien avec justice, économie et soli- 

 dité , est celle 



1° Qui en consacrera la classification , en chemins communaux allant 

 d'un hameau à un autre et les rues d'un village ; en chemins cantonaux 

 communiquant entre les chefs-lieux de communes limitrophes et les 



