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chefs-lieux de canton ; en chemins d'arrondissement communiquant 

 des chefs-lieux communaux aux chefs-lieux d'arrondissement; 



2' Qui en confiera la classification et la surveillance aux conseils 

 d'arrondissement et de département , avec le concours des autorités 

 locales , particulièrement des conseils municipaux ; 



3° Qui repoussera comme voie d'exécution la prestation en nature, 

 source d'abus, espèce de capitalion qui grève le pauvre : on la conser- 

 vera tout au plus comme facultative, à l'égard de ceux qui voudraient 

 se racheter de l'impôt par ce moyen ; 



4o Qui répartira les frais de confection et d'entretien par la voie de 

 l'impôt , suivant la classification eutre les communes , les aggloméra- 

 tions de communes formant l'arrondissement ; 



5° Qui affectera au budget de l'État une réserve de l'impôt général 

 et particulier s'il est possible, parce qu'il est équitable que toutes les 

 natures d'impôt concourent à la dépense dont il s'agit , la viabilité 

 étant utile à tous; le décime établi comme subvention de guerre, pour 

 être distribué suivant l'avis des conseils d'arrondissement et de dépar- 

 tement entre les communes dénuées de ressources; 



Go Qui établira pour l'adjudication des travaux la libre concurrence 

 et la publicité pour le compte-rendu de la dépense ; 



7o Qui contiendra des mesures efficaces pour prévenir la détériora- 

 tion de ces chemins. 



Après avoir donné lecture des propositions de MM. Godefroy 

 et Fradin , le général Dubourg ajoute que la commission , 

 ayant reconnu dans l'une et dans l'autre des vues utiles , et 

 dont la méditation plus mûrie pourrait donner au gouverne- 

 ment le fondement de bonnes dispositions législatives , ne 

 pouvant d'autre part en extraire une proposition simple et 

 susceptible de discussion et d'adoption ou de rejet , a cru 

 devoir se borner à conclure à ce que l'assemblée des deux 

 sections , prenant en considération les deux projets, engageât 

 les deux auteurs à leur donner le plus de publicité possible, 

 mê.ae à les remettre en temps utile sous les yeux des cham- 

 bres; enfin, à ce que les deux sections réunies recommandassent 

 ces deux projets à l'attention et aux méditations du Congrès. 



Cette proposition de la commission , mise aux voix , a été 

 adoptée. 



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