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taines d'exemplaires qu'il s'est ménagés avec un imprimeur 

 déloyal ; autre préjudice à la propriété que certains impri- 

 meurs commettent presque impunément , quand ils travaillent 

 pour compte d'auteur. 



» Le nombre des exemplaires pour le dépôt légal doit être 

 pris en considération. Quant aux souscriptions faites au nom 

 d'un ministère , c'est un encouragement honorable , ce peut 

 être aussi le fait de la faveur et de l'intrigue : ainsi seraient 

 absorbés des fonds pris dans le trésor public et votés en faveur 

 des ouvrages les plus utiles et dans l'intérêt des bibliothèques 

 publiques. 



» Un mal s'aggrave quand on n'yapporte pas de remède. 

 Des commissions ont proposé des réformes jugées inefficaces : 

 n'est-ce point parce qu'elles ont compliqué une matière déjà 

 très-difficile ? On a considéré semblablement les ouvrages de 

 littérature et de science, et les œuvres de musique et de dessin , 

 comme si l'association des auteurs dramatiques ne prouvait 

 pas qu'eux-mêmes ils reconnaissent leurs intérêts bien distincts 

 des droits des autres écrivains. La presse quotidienne et pé- 

 riodique réclame aussi des dispositions spéciales pour son droit 

 de propriété. 



» Le Congrès scientifique voudra bien examiner s'il ne doit 

 point comprendre la propriété littéraire parmi les matières sur 

 lesquelles il exprime moins un jugement qu'il ne désire appe- 

 ler l'attention du public , si les dispositions suivantes sont 

 acceptables : 



La propriété exclusive d'un ouvrage de littérature ou de science 

 appartiendra, après le décès de l'auteur, pendant trente années à 

 ses enfans et à sa veuve , pendant vingt ans à ses ascendans ou 

 autres héritiers. Nonobstant toute cession plus prolongée , l'éditeur 

 ne jouira de cette propriété que durant dix ans , au cas où il se trou- 

 verait des héritiers collatéraux et des descendans qui rentreraient en 

 possession de l'ouvrage pour dix autres années , ou des enfans et veuve 

 dont le droit exclusif ne durerait pas plus de vingt années. 



Ces dispositions sont applicables aux œuvres posthumes. 



Le plagiat existe , lorsque , sans le consentement exprès de l'auteur, 



