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Gode civil , le mariage ne pouvait avoir lieu avec dispense , 

 qu'entre oncles et nièces , neveux et tantes ; une loi du 16 

 avril i832 a autorisé aussi avec dispense le mariage entre 

 beaux-frères et belles-sœurs. Il semble tout naturel que la 

 conséquence du mariage, dans ces trois cas, soit la légitimation 

 des enfans qui sont nés auparavant ; cependant les Cours 

 royales et la Coui de cassation ont repoussé cette légitimation, 

 en se fondant sur l'art. 3i i qui la prohibe en effet formelle- 

 ment. Un pétitionnaire appela sur cette difficulté l'attention 

 de la chambre, qui parut décidée à faire droit à sa proposition. 

 Mais M. le président Dupin dit que l'on devait considérer la 

 légitimation par le mariage subséquent des païens ou alliés , 

 comme étant de jurisprudence ; qu'ainsi il était inutile de s'ar- 

 rêter à la proposition ; et la chambre , sur cette allégation , 

 passa à l'ordie du jour. M. le président Dupin était dans l'er- 

 reur , tous les arrêts sont là pour le prouver; et, depuis cette 

 discussion , la Cour d'Orléans a jugé contrairement à la légi- 

 timation. ,11 serait donc utile que le Congrès émît le vœu de 

 voir cesser une anomalie aussi choquante. » 



M. Abel Pervinquière. « La proposition qu'on vient d'im- 

 proviser ne me paraît pas devoir être adoptée. Plusieurs articles 

 de notre Code ont donné lieu à des difficultés très-sérieuses sur 

 lesquelles la Cour de cassation elle-même a varié d'une manière 

 déplorable. Il n'est pas rare de trouver sur telle question io 

 arrêts pour et 10 arrêts contre. Notre Code n'est donc pas en- 

 core assez connu , pour qu'on se permette de le modifier. 

 Voilà pourquoi je vois avec peine toutes ces lois nouvelles qui 

 tendent à morceler ce bel ouvrage , et à nous rejeter dans cette 

 confusion qu'il avait eu pour but de faire cesser. Avant d'y 

 porter la main , laissons la jurisprudence s'asseoir et la doc- 

 trine le fixer. » 



M. Godefroi fait observer que la question est très-délicate , et 

 mérite d'être approfondie : il ne voudrait pas qu'on tranchât 

 aussi promptement une difficulté qui parait avoir arrêté les 

 législateurs et les Cours souveraines. 



M. Abel Pervinquière. « J'insiste pour que la proposition 



