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de conserver un établissement ou une exploitation dont la ruine 

 blesserait des intérêts importans à ménager. Ces exemples , 

 cités dans la circulaire , ne sont pas les seuls. Toutefois , il est 

 certain que jamais on ne doit prendre en considération l'exi- 

 stence des enfans nés du commerce incestueux avant le ma- 

 riage. C'est un malheur pour eux , sans doute ; mais les pères 

 sont ainsi punis dans la personne de leurs enfans ; et l'expé- 

 rience a appris que c'est surtaftt à des peines de cette nature 

 qu'ils sont sensibles. Otcz ad scandale sa flétrissure , et bientôt 

 vous verrez se produire les abus les plus révoltans. » 



Après quelques nouvelles observations de MM. Grellaud , 

 ]N. Gaillard et Foucart à l'appui de la proposition , elle est 

 adoptée dans les termes suivans, pour être soumise à l'assemblée 

 générale : 



Le Congrès émet le vœu que l'article 3)1 du Code civil soit modifié 

 en ce sens , que les enfans nés d'un oncle et d'une nièce , d'un beau- 

 frère et d'une belle-sœur , puissent être légitimés par le mariage subsé- 

 quent , quand le mariage vient à être autorisé. 



Cette séance , la dernière de la section , est levée à i o heures 

 et demie , sans que la section ait pu s'occuper de plusieurs 

 mémoires qui lui ont été adressés tardivement. Dans ce nombre 

 se trouve le commencement du travail de M. Couppey (de 

 Cherbourg), sur la législation anglo-normande. 



Les Secrétaires de la. Section , Le Président de la Section , 



FOUCART {de Poitiers). BONCENNE ( de Poitiers). 



ISIDORE LE BRUN {de Paris). Le Vice-Président , 



N. GAILLARD {de Poitiers ). 



