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le ressort de la Cour royale de Poitiers, et notamment pour les 

 trois départemens composant l'ancienne province du Poitou. 

 Mais comme le concours de l'autorité est utile pour obtenir 

 tous les renseignemens nécessaires, afin de ne rieu omettre, il 

 appuie la proposition. 



M. André croit qu'on doit se borner à poser le principe , sans 

 prescrire au gouvernement les moyens d'exécution. 



M. Boncenne répond qu'on peut , en semblable circonstance , 

 donner au gouvernement des avis qu'il peut suivre ou ne pas 

 suivre. 



M. Béra. « La rédaction de la proposition me paraît devoir 

 être changée. Il faudrait charger de ce travail, outre les juges 

 de paix, les tribunaux de première instance, dont les membres 

 ofïrent une plus grande masse de lumières encore que les juges 

 de paix , et consulter les avocats et les avoués . » 



M. Abel Pervinquière. « On sent généralement l'utilité de 

 ma proposition, et je n'ai donné qu'une simple indication pour 

 les moyens d'exécution. Je ne crois pas les avoués très-aptes à 

 s'occuper du travail dont il s'agit. Les magistrats d'appel 

 peuvent au contraire donner d'utiles renseignemens , parce 

 qu'ils sont obligés de statuer souvent „ur des affaires dont la 

 solution est déterminée par des usages locaux. Par exemple, 

 il n'y a que quelques semaines , la deuxième chambre de la 

 Cour royale de Poitiers a décidé que les noyers , dans les 

 environs de Loudun , devaient être plantés à neuf pieds de dis- 

 tance du terrain d'autrui. Quant aux juges de paix , je les crois 

 plus instruits pour les usages de localité que les juges de 

 première instance , d'autant mieux que ces derniers sont sou- 

 vent étrangers au pays où ils sont placés. Ensuite les juges de 

 paix me paraissent avoir plus de temps et de facilité pour faire 

 le travail que j'indique. » 



M . de la Fontenelle. « Pour arriver à la confection du Code 

 de localités dont on vient de parler , on trouvera dans cer- 

 taines parties des documens complets. Par exemple, pour la 

 pêche dans les rivières , il y a dans chaque département un 

 règlement dressé par le préfet , revu par le conseil général et 



